Formulaire 8-3-6 exemption prélèvement à la source
Cette procédure vous expliquera comment faire établir et renvoyer votre form 8-3-6. Toutefois, nous remplissons les formulaires pour nos clients.
1. Télécharger le formulaire
2. Envoyer le à votre SIP via votre espace
3. Renvoyer le form 8-3-6 à IBKRS (tax-withholding@interactivebrokers.com)
Pourquoi ce form 8-3-6 ?
En premier lieu, l’administration fiscale irlandaise exige qu’IBKR recouvre et reverse à l’Irlande une retenue à la source sur les intérêts gagnés. En effet, cette retenue est au taux de 20 % et doit être déduite des intérêts versés sur votre compte.
Ainsi, veuillez noter que la retenue à la source s’applique à tous les clients résidant en Irlande, qu’il s’agisse de particuliers (y compris les sociétés de personnes) ou d’entreprises.
Cependant, la retenue à la source ne s’applique pas aux clients qui sont des sociétés situées dans des pays membres de l’Union européenne (à l’exclusion de l’Irlande). 3
De plus, elle ne s’applique pas aux sociétés situées dans des pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec l’Irlande, dont la France.
Par ailleurs, pour les autres clients de l’UE (à l’exclusion de l’Irlande) ou si vous êtes un non-résident de l’Irlande mais un résident fiscal d’un pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec l’Irlande, vous pouvez remplir le formulaire 8-3-6, qui réduira ou supprimera votre retenue à la source. En plus de fournir vos informations, vous devrez faire remplir le formulaire par l’administration fiscale du pays où vous êtes résident fiscal.
Remplir le form 8-3-6
- Nom
- Adresse
- Numéro de référence fiscale dans le pays de résidence.
- Le pays dans lequel le client est résident fiscal.
- Le taux de retenue à la source entre le pays de résidence fiscale et l’Irlande (france irl : 20%)
- Signature.
- Dates.
Envoyer le 8-3-6 au SIP ou SIE selon votre cas (particulier ou entreprise)
Dès lors, une fois le formulaire rempli, vous devez le soumettre à l’administration fiscale locale du pays de votre résidence. L’administration fiscale locale doit signer et tamponner le formulaire. Ainsi, comme indiqué ci-dessous, le formulaire 8-3-6 a été traduit en français, allemand, espagnol, italien et néerlandais.
Enfin, après avoir reçu le formulaire complété de votre autorité fiscale locale, veuillez envoyer une copie PDF ou JPEG du formulaire entièrement signé à tax-withholding@interactivebrokers.com.
Veuillez noter que le taux de retenue à la source dépend de la DTA entre l’Irlande et votre pays de résidence fiscale qui peut être consultée sur le site Internet de l’Irish Revenue https://www.revenue.ie/en/tax-professionals/tax-agreements/rates/index.aspx
Pour les clients en dehors de l’EEE, il y a deux formulaires que nous pourront vous transmettre.
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