Mentions légales, Politique de confidentialité, CGV, GCU 

    Mentions légales

    Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l »Utilisateur« , du site www.investoperso.com , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.

    La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

    Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».


    ARTICLE 1 – L’EDITEUR

    L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par M Jean-François Luya, domicilié au siège social de la SAS CIF JFL propriétaire de la marque INVESTOPERSO, dont l’adresse e-mail contact@investoperso.com.


    ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

     L’hébergeur du Site est la société HOSTINGER UAB, dont le siège social est situé au Jonavos g. 60C, 44192, Kaunas, Lithuania.


    ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

     Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

    En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.


    ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

     Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


    Nous ne divulguons, ne commercialisons pas vos données quelles qu’elles soient.


    En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

    Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

    Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site www.investoperso.com accessible à la rubrique « CGU »

    Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.investoperso.com accessible à la rubrique « CGV »

    Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel , se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site www.investoperso.com accessible à la rubrique « Données personnelles »

    Pour plus d’informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du site www.investoperso.com accessible à la rubrique « Cookies »

    Conditions générales de vente

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.investoperso.com sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des conseils et services.

    ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

    Le site Internet Investoperso est un service de conseil et services en investissements financiers :

    • SASU CIFJFL
    • 99 Avenue Gabriel Peretti 92200 Neuilly sur Seine
    • 951175454
    • contact@investoperso.com

    ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

    Le site Internet Investoperso vend :

    • Des Conseils en investissements financiers, conseils légaux et fiscaux associés et des services connexes.

    Le client déclare avoir pris connaissance du document d’entrée en relation publié sur la pages de Conseils et Services du site. Il déclare avoir accepté les conditions générales de vente et la lettre de mission antérieurement à la passation de sa commande. 

     

    Les conseils et services sont destinés à des clients non professionnels du secteur de la finance et de l’épargne.

     

     

    Les conseils et services requièrent le renseignement par le client de son profil de placement et de ses données personnelles.

    Les comptes et profils crées doivent refléter un caractère fidèle de la réalité patrimoniale du client, ainsi que son identité véritable.

    Afin de se conformer aux règles propres au secteur financier, le client s’engage à communiquer ses données d’identité.

    Afin de conserver la confidentialité des données commercialisées sur le site, aucune demande de remboursement ne pourra intervenir sans justificatif d’identité du client.

    En aucun cas ses données, ne seront commercialisées ou divulguées.

     

    Les données d’identité du client sont protégées, non commercialisées et détruite au terme du délai légal.

    Si le client transmet des données fausses sur son identité : faux nom prénom, coordonnées, email, etc, de sorte qu’aucune identification n’est possible, la société CIFJFL sera contrainte de mettre fin au contrat.

    Il en sera de même, lors de toute demande de remboursement, si le client ne communique pas les éléments relatif à son identité. La société sera contrainte de rompre sa relation contractuelle sans aucun remboursement.

    Les demandes de remboursements de l’offre 14 jours d’essai suivent les mêmes règles.

     

     

    ARTICLE 3 : Prix

    Les prix de nos conseils et services sont indiqués Euros toutes taxes comprises (TTC).

    En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des Conseils et services qu’il achète. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

     

     

    ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

    Les Conseils et Services disponibles apparaissent sur notre site. Afin de répondre au mieux aux attentes et au profil de notre clientèle, nous sommes dans l’obligation légale et nous réservons le droit de ne pas fournir certain Conseils ou Services au clients.

     

     

    ARTICLE 5 : Commande

    Vous avez la possibilité de commander nos Conseils et Services directement sur notre site internet, après avoir créer un compte utilisateur et compléter votre profil investisseur.

    • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
    • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

    Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos Conseils et Services et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

    • Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
    • Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

    Validez votre paiement.

    Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

    Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

     

     

    ARTICLE 8 : Modalités de paiement

    • Plusieurs moyens de paiement sont acceptés.
    • Nous acceptons les paiements par carte. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
    • Dès la passation de votre commande, vous recevez votre conseil, si une adaptation est nécessaire, nous procédons à la préparation de votre Conseil ou Service dans un délai de 1 à 15 jours. La date de départ du Conseil ou Service ne débute qu’au jours sa mise à disposition ou de notre prise de contact.
    • Dès réception du Conseil ou Service, celui-ci est réputé individualisé et utilisé par le client. Aucun droit de rétractation ne peut être applicable sur ce type de Conseil et Services.
     

    ARTICLE 10 : Garantie de conformité

    Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

    • Le vendeur est tenu de livrer les données annoncées dans la fiche Conseil ou Service et répond de leur absence lors de la délivrance. 
    • Ce cas échéant le même Conseil ou Service sera systématiquement offert sans surcout au client.
     

    ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

    En cas d’impossibilité ou de report de l’offre de Conseil ou de Service, si un paiement a été initié par le client,  le remboursement est intégral. Il s’effectue à l’initiative du vendeur ou dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de l’email de réclamation du client.

    Lorsque le Conseil est délivré, et qu’une offre de remboursement est  proposée sur le site. Le client doit avoir préalablement défini un profil puis renseigné ses coordonnées.

    Il est possible d’écrire un email avec pour objet : « demande de remboursement commande numéro » (le numéro de commande se trouve dans la rubrique « mes abonnements conseils services » ou votre email d’achat.

    Le délai limite de la demande est calculé en jours calendaires après l’achat.

    Aucun remboursement n’est effectué lorsqu’un compte client est mal renseigné et ne permet pas d’associer l’identité de l’initiateur de la commande avec le mail de demande de remboursement.

     

     

    ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur & remboursement

    Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@investoperso.com.

    L’association de Médiation est CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND Tél. 09 83 24 74 88 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

     

     

    ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

    Tous les Conseils, les Services, les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

    Sans autorisation préalable, toute reproduction ou mention publique de notre site ou des publications, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

     

     

    ARTICLE 14 : Responsabilité

    Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

    Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

    • cas de la force majeure ;
    • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
    • Les images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

    ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

    • Vos informations clients à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone ne sont jamais divulguées.
    • Vos profils investisseurs ne sont jamais communiqués ou transmis.
    • Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel.

    Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

    En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

    • son espace personnel
    • un formulaire de contact
    • par mail

    ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

    En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

    • Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

    Conditions d'utilisation

    Article 1 : Objet

    Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site INVESTOPERSO (ci-après dénommé « le site »).

    Constituant le contrat entre la société INVESTOPERSO, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

    Article 2 : Mentions légales

    L’édition du site est assurée par la société INVESTOPERSO inscrite au RCS sous le numéro 9951175454, dont le siège social est 99 avenue Gabriel Peretti Neuilly Sur Seine, France Métropolitaine.

    L’hébergeur du site est la société HOSTINGER Lituanie.

    Article 3 : Accès au site

    Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

    • Vente de Conseil financiers
    • Vente de services financiers

    Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

    L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

    Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

    Article 4 : Collecte des données

    Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

    Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

    • Le formulaire de contact ;
    • Son espace client.
    •  

    Article 5 : Propriété intellectuelle

    Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

    La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

     

    Article 6 : Responsabilité

    Bien que les nouvelles économiques publiées sur le site soient sourcées et réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie.

    Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

    Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

    La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à ne jamais transmettre vos données volontairement.

     

    Article 7 : Liens hypertextes

    Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

     

    Article 8 : Cookies

    Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

    Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

    L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.

    En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

    Article 9 : Publication par l’Utilisateur

    Par soucis de gestion du temps consacré à notre cœur de métier, le site ne permet pas aux membres de publier des commentaires.

    Dans ses échanges, le membre est tenu de respecter les règles de la courtoisie ainsi que les règles de droit en vigueur.

    Le cas échéant, le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

    Dans l’hypothèse où une publication apparaîtrait, le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

    L’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

    L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

    La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

     

    Article 11 : Durée du contrat

    Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

     

    Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

    Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

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