Comment faire une donation sans passer par le notaire ?
- donation
- don manuel
- présent d'usage
Comment faire 1 donation sans passer par le notaire.
D’abord, vous l’aurez compris, il faut distinguer ces trois régimes de dons. Celui qui donne : le donateur, souhaite gratifier un donataire : celui qui recevra.
La donation est la règle générale, telle qu’elle est définie par le Code civil. Elle vous contraindra à passer devant le Notaire avec le délai et les frais afférents, mais elle a son intérêt ; nous le verrons.
Cependant, des régimes spéciaux tels que le don manuel et le présent d’usage, vous donneront beaucoup plus de liberté ; aucun besoin d’acte notarié.
Dès lors, puisqu’il faut les classer, commençons par celui qui permettra la transmission de plus petites sommes, jusqu’aux sommes les plus importantes.
Faire une donation avec le présent d'usage : petites sommes et cadeaux
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Le présent d’usage, également appelé don d’usage, se définit comme un cadeau dont la valeur ne dépasse pas un certain seuil, offert à l’occasion d’événements spécifiques et conformément à des usages établis.
En d’autres termes, le présent d’usage doit concerner un cadeau qui est coutume d’offrir lors de certaines occasions, telles que les fêtes de fin d’année.
Pour être qualifié de présent d’usage, votre cadeau doit répondre à plusieurs critères :
Nature du cadeau : Le présent d’usage doit être un bien meuble, c’est-à-dire un objet mobilier tel que mobilier, véhicule, bijoux, espèces, objet d’art, virement, chèque, actions de société, etc. Il est donc impossible d’offrir un bien immobilier en tant que présent d’usage.
Occasion particulière : Le cadeau doit être offert pour une occasion spécifique, telle qu’un mariage, un anniversaire, une remise de diplôme, une naissance ou les fêtes de fin d’année.
Valeur limitée : Bien que les règles ne soient pas très précises concernant le montant, le présent d’usage ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière et patrimoniale du donateur. En d’autres termes, il ne doit pas « appauvrir » le donateur. Tout dépendra de votre fortune au moment du présent.
- Exemple 1 : Les parents offrent un instrument de musique d’une valeur de 20 000 € à leur fille pour son bac. Ce cadeau n’a pas été considéré comme excessif, compte tenu de la fortune très importante des parents.
- Exemple 2 : Un père offre des objet d’arts d’une valeur de 50 000 Francs à l’occasion du mariage de sa fille. Cette donation n’a pas été jugée excessive compte tenu de sa fortune importante.
Le présent d’usage n’est pas soumis à fiscalité. Ainsi, lorsque vous offrez un tel cadeau, vous n’avez pas d’obligation déclarative à respecter et n’aurez pas d’impôt à acquitter.
Comment faire 1 donation sans passer par le notaire
Comment faire 1 donation sans passer par le notaire
Comment faire un donation sans passer par le notaire
Faire une donation avec don manuel : sommes moyennes et plafonnées
Comment faire 1 donation sans passer par le notaire.
1 donation sans passer par le notaire
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Le don manuel se distingue légèrement du présent d’usage. En effet, le don manuel est davantage considéré comme une véritable donation plutôt que comme un simple cadeau.
Plafond actuel : 31865 € tous les 15 ans (attention cette somme s’additionne au plafond de 100.000€ des donation devant notaire, il n’est donc pas possible de cumuler donation et don manuel au delà de 100.000€)
Dans toute donation, le donateur renonce à un bien en faveur d’une autre personne, qui l’accepte sans contrepartie. Le don manuel doit respecter les conditions de validité propres à toute donation :
- Réduction du patrimoine du donateur (celui qui donne)
- Irrévocabilité de la donation.
- Acceptation de la personne qui reçoit le don : le donataire.
- Volonté certaine du donateur de gratifier la personne concernée (ne pas être en régime de protection : tutelle, curatelle…)
Le don manuel, réalisé de main à main, peut porter sur divers objets mobiliers similaires aux présents d’usage : virement, espèces, chèque, voiture, bijoux, etc.
Cependant, contrairement aux présents d’usage, la valeur des dons manuels est souvent plus élevée. Un présent d’usage considéré comme trop important par l’administration fiscale, en raison de son inadéquation avec les revenus et le patrimoine du donateur, pourrait être requalifié en don manuel.
Autre différence notable : le don manuel peut intervenir à n’importe quel moment, sans être lié à un événement spécifique (fête, évènement mariage, anniversaire, naissance…).
Il est important de noter que, contrairement aux donations classiques (dernier paragraphe), la signature d’un acte notarié n’est pas requise pour réaliser un don manuel. Cependant, un certain formalisme doit être respecté : une déclaration doit être remise à l’administration fiscale à la suite de ce don.
Cependant, pour que vous puissiez bénéficier de cette exonération, le don doit être révélé à l’administration fiscale dans le mois qui suit la donation !
Nous rédigeons et adressons au SIP, pour vous ce document.
Comment faire 1 donation sans passer par le notaire
Faire une donation et l'obligation de passer devant le Notaire
Comment faire un donation sans passer par le notaire. Don manuel
La donation est l’acte juridique permettant d’organiser la transmission de patrimoine de manière anticipée, de son vivant. Elle se distingue des successions et offre des avantages en matière de gestion et de fiscalité.
Ce régime de donation s’appliquera même pour une petite somme lorsque vous aurez épuisé le plafond de 31865e du don manuel (ci dessus).
Définition de la Donation.
La donation consiste à transférer irrévocablement et gratuitement la propriété d’un bien ou d’un droit d’une personne (le donateur) à une autre (le donataire). Elle peut porter sur divers biens : immobilier, mobilier, titres de société, etc.
Régime Applicable
Le régime fiscal des donations se rapproche de celui des successions. Voici les étapes clés :
-
Évaluation des Biens : Pour calculer les droits de donation, on tient compte de la valeur de la donation et des abattements éventuels.
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Abattements : Ces derniers réduisent la base imposable. Ils varient selon le lien de parenté entre donateur et donataire. Par exemple, entre époux, les abattements sont plus élevés.
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Barème d’Imposition : Le taux d’imposition dépend du montant de la donation. Voici les tarifs pour les donations en ligne directe (parents-enfants) :
- Jusqu’à 8 072 € : 5%
- De 8 073 € à 15 932 € : 10%
- De 15 933 € à 552 324 € : 20%
- De 552 325 € à 902 838 € : 30%
- Au-delà de 1 805 677 € : 45%
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Exonération pour Donations Familiales : Les donations entre parents et enfants bénéficient d’abattements spécifiques. Par exemple, les dons en ligne directe (parents-enfants) peuvent être partiellement ou totalement exonérés, sous certaines conditions.
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Exonération pour Donations en Cas de Handicap : Les dons effectués en faveur d’une personne en situation de handicap peuvent également bénéficier d’exonérations fiscales. Ces mesures visent à encourager la solidarité et l’assistance envers les personnes vulnérables.
En somme, la donation est un outil puissant pour transmettre son patrimoine tout en optimisant sa fiscalité.
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1 donation sans passer par le notaire
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